Conditions générales de vente

Prestations de création audiovisuelle et de motion design fournies par la société DENEM ACADEMY sous le nom commercial Alex Motion Design.

Version 1 — en vigueur au 3 août 2026

01 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de conception, d'animation et de livraison de vidéos réalisées par DENEM ACADEMY, société par actions simplifiée dont le siège est situé 8 allée des Aubépines, 35410 Domloup, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 994 763 712, exerçant sous le nom commercial Alex Motion Design (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client »). L'acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

02 Prestations

Le Prestataire réalise des vidéos de motion design d'une durée comprise entre 30 et 90 secondes, comprenant selon le format retenu :

• l'écriture ou la reprise du script ;
• le storyboard et la direction artistique ;
• l'animation graphique, l'animation d'interface et la typographie animée ;
• le sound design, le mixage et, le cas échéant, la voix off ;
• l'export des différents formats de diffusion.

Le contenu exact de chaque prestation est défini par le devis accepté, qui prévaut sur toute description figurant sur le site.

03 Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, par tout moyen écrit, y compris par message électronique.

Toute demande sortant du périmètre du devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire.

04 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant indiqué.

Les tarifs affichés sur le site sont ceux en vigueur au jour de la consultation. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

05 Modalités de paiement

Le prix est réglé en une seule fois, à la commande, à réception de la facture émise lors de l'acceptation du devis. Aucun échelonnement ni acompte partiel n'est pratiqué.

Les travaux débutent à réception du règlement. Les règlements s'effectuent par virement bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

06 Déroulement et validations

La prestation se déroule en quatre étapes :

1. Brief et script — soumis à validation écrite du Client ;
2. Storyboard et direction artistique — soumis à validation écrite du Client ;
3. Animation et sound design ;
4. Retouches et livraison des masters.

Les validations du script et du storyboard sont déterminantes. Une fois l'animation engagée, toute demande de modification portant sur des éléments déjà validés constitue une prestation supplémentaire, facturée sur devis.

À défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l'envoi d'un élément soumis à validation, celui-ci est réputé accepté.

07 Révisions

Deux séries de retouches sont comprises dans le prix, au stade de l'animation. Elles portent sur des ajustements de rythme, de texte, de couleur ou de détail graphique, à l'exclusion de tout changement de parti pris validé en amont.

Chaque série de retouches doit être transmise en une seule fois, sous forme d'une liste écrite. Toute série supplémentaire est facturée sur devis.

08 Délais

Les délais sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation et, le cas échéant, de l'acompte.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation ou de fourniture d'éléments par le Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

09 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires — accès au produit, maquettes, chartes graphiques, logos, textes, polices ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• garantir qu'il détient les droits d'utilisation des éléments transmis.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux éléments qu'il a fournis.

10 Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des travaux jusqu'au paiement intégral du prix.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux portant sur la vidéo livrée, dans les conditions suivantes :

• Droits cédés — droits de reproduction, de représentation et d'adaptation aux formats techniques de diffusion ;
• Objet — la vidéo de motion design livrée, d'une durée comprise entre 30 et 90 secondes, ainsi que ses déclinaisons de format prévues au devis et, lorsque son écriture a été commandée en supplément, le script correspondant ;
• Destination — l'exploitation de la vidéo pour les besoins de communication du Client, à titre commercial comme institutionnel ;
• Supports — tous supports et tous modes de diffusion, en ligne comme hors ligne : site internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires, présentations commerciales, salons, affichage numérique ;
• Territoire — le monde entier ;
• Durée — la durée légale de protection du droit d'auteur.

Cette cession ne couvre pas la revente de la vidéo à un tiers, ni son exploitation par une entité distincte du Client, ni la création d'œuvres dérivées au-delà des adaptations techniques nécessaires à la diffusion. Toute exploitation excédant ce cadre fait l'objet d'un avenant.

Les fichiers sources, projets d'animation et éléments intermédiaires demeurent la propriété du Prestataire. Leur remise, lorsqu'elle est prévue au devis, n'emporte pas cession des droits sur les éléments graphiques qui les composent.

Sauf refus écrit du Client formulé au plus tard à la livraison, le Prestataire se réserve le droit de citer la prestation et d'en présenter des extraits à titre de référence, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.

Les musiques, sons et éléments sous licence utilisés dans la vidéo restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

11 Livraison

La livraison s'effectue par voie électronique, au moyen d'un lien de téléchargement. Les fichiers sont conservés par le Prestataire pendant six (6) mois à compter de la livraison. Au-delà, leur mise à disposition n'est plus garantie ; il appartient au Client d'en assurer l'archivage.

12 Annulation

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au code de la consommation. Par exception, lorsque la commande est passée par un professionnel employant cinq salariés ou moins et qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

13 Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en aucun cas excéder le montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des performances commerciales de la vidéo livrée, ni de son référencement ou de son audience sur les plateformes de diffusion.

14 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15 Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par DENEM ACADEMY pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Prestataire. Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, auquel compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.